Égalité économiques

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Égalité économiques
Équité salariale

Longtemps considérée comme le fruit d’un ensemble de décisions personnelles, la situation professionnelle des femmes relève aujourd’hui des questions sociales. En effet, au-delà des choix individuels, il existe au sein même du marché du travail une sous-évaluation systémique des emplois majoritairement occupés par des femmes.

Adoptée à l’unanimité en 1996 par le gouvernement du Québec, la Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux qui découlent d’une discrimination fondée sur le sexe.

Actions gouvernementales

Adoptée à l’unanimité en 1996 par le gouvernement du Québec, la Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux qui découlent d’une discrimination fondée sur le sexe. De nature proactive, cette loi oblige le personnel de direction des entreprises de dix personnes salariées ou plus à faire un exercice d’équité salariale.

  • En 2006 près de 22 000 entreprises sur les 45 000 assujetties à la Loi ont complété leur exercice d’équité salariale;
  • de 2000 à 2010, l'écart entre le salaire horaire des femmes et des hommes a diminué de 4,6 % passant de 16,51 % à 11,93 %
  • le 27 mai 2009, le projet de loi no 25, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, a été unanimement adopté à l’Assemblée nationale, donnant ainsi un nouveau souffle à l’application de la Loi sur l’équité salariale ;
  • les entreprises visées par la Loi avaient jusqu’au 31 décembre 2010 pour réaliser leur exercice d’équité salariale sans quoi elles pourraient faire l’objet de poursuite de la part de leurs employées à partir du 1er janvier 2011.

En cas de plainte des employées à la Commission de l'équité salariale (CES) avant le 30 mai 2011, l'employeur devra:

 

  1. Payer les sommes dues par rétroaction jusqu'au 21 novembre 2001
  2. Payer les intérêts au taux légal en sus
  3. Verser une indemnité additionnelle prévue au code civil du Québec, dont le pourcentage varie d'une année à l'autre mais qui est susceptible de gonfler le montant dû de 8 %.
  4. Les employeurs récalcitrants pourront être poursuivis par la Commission devant la Cour du Québec et se voir imposer des amendes pouvant varier entre 1000$ et 45 000$ en cas de récidive.

En cas de plainte des employées après le 30 mai 2011, les mêmes dispositions s'appliquent sauf que la période de rétroaction qui sera seulement de 5 ans.

 

  • les entreprises devront faire une évaluation de maintien de l'équité salariale tous les cinq ans ;
  • l'obligation est faite à tous les employeurs de produire une déclaration sur l'application de la Loi dans son entreprise.

À partir du 1er mars 2011, les entreprises devront faire une déclaration annuelle du respect de l'équité salariale.

 

 

La Commission de l'équité salariale continue à employer diverses mesures afin de poursuivre la mise en oeuvre de la Loi et d'en assurer le respect.

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Date de mise à jour : 30 avril 2013

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